{"id":2093,"date":"2024-07-24T12:05:25","date_gmt":"2024-07-24T10:05:25","guid":{"rendered":"https:\/\/ectp-ceu.eu\/?page_id=2093"},"modified":"2025-07-13T15:56:05","modified_gmt":"2025-07-13T13:56:05","slug":"complete-charter-2","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/ectp-ceu.eu\/fr\/complete-charter-2\/","title":{"rendered":"Complete Charter (duplicate of Complete Founding Charter, can be deleted)"},"content":{"rendered":"

Accord international et d\u00e9claration des instituts et associations nationaux d'urbanistes professionnels de la Communaut\u00e9 \u00e9conomique europ\u00e9enne<\/h2>\n
\n

CONSID\u00c9RANT<\/h3>\n
    \n
  1. La qualit\u00e9 de l'organisation physique, sociale et \u00e9conomique des pays, des r\u00e9gions et des zones urbaines et rurales est un sujet de pr\u00e9occupation majeur pour le public et les autorit\u00e9s responsables au sein de la Communaut\u00e9 et de chaque \u00c9tat membre.<\/li>\n
  2. Ces autorit\u00e9s reconnaissent le r\u00f4le crucial de l'am\u00e9nagement physique du territoire aux niveaux national, r\u00e9gional et local dans la r\u00e9alisation et le maintien de l'organisation physique, sociale et \u00e9conomique et de la qualit\u00e9 de l'environnement.<\/li>\n
  3. La capacit\u00e9 de l'am\u00e9nagement du territoire \u00e0 jouer ce r\u00f4le d\u00e9pend de l'existence et de la disponibilit\u00e9 \u00e0 tous les niveaux, dans les secteurs public et priv\u00e9, d'urbanistes comp\u00e9tents et responsables.<\/li>\n
  4. Il est d'int\u00e9r\u00eat public que les personnes faisant appel aux services des urbanistes connaissent les crit\u00e8res de comp\u00e9tence et de conduite observ\u00e9s et reconnus dans l'ensemble de la Communaut\u00e9 et qu'elles puissent s'y fier.<\/li>\n
  5. Il n'existe pas d'obstacles juridiques \u00e0 la libre circulation et au droit d'\u00e9tablissement des urbanistes dans les \u00c9tats membres de la Communaut\u00e9, mais il y a des diff\u00e9rences substantielles entre les divers \u00c9tats membres de la Communaut\u00e9 en ce qui concerne la d\u00e9finition, l'objectif, le r\u00f4le et le champ d'application,<\/li>\n
  6. <\/li>\n<\/ol>\n

    LES INSTITUTS ET ASSOCIATIONS NATIONAUX D'AM\u00c9NAGISTES PROFESSIONNELS DE L'AM\u00c9NAGEMENT DU TERRITOIRE DES \u00c9TATS MEMBRES, soussign\u00e9s, estiment qu'il est urgent de s'associer \u00e0 la recherche d'une harmonisation de toutes les questions relatives \u00e0 la profession d'urbaniste dans l'ensemble de la Communaut\u00e9 et sont convenus, en particulier, de collaborer \u00e0 l'\u00e9tablissement de crit\u00e8res de comp\u00e9tence et de conduite professionnelles qui seront observ\u00e9s par leurs membres et reconnus par d'autres, et par cons\u00e9quent, CONVIENNENT et D\u00c9CLARENT :<\/p>\n

      \n
    1. Les instituts et associations nationaux d'urbanistes professionnels soussign\u00e9s des \u00c9tats membres formuleront une d\u00e9finition de l'\"urbaniste professionnel\" par r\u00e9f\u00e9rence au domaine et \u00e0 la nature de ses activit\u00e9s, \u00e0 sa comp\u00e9tence, en termes de formation et d'exp\u00e9rience requises, \u00e0 son \u00e9thique professionnelle, en termes de code de conduite professionnelle auquel il est soumis, et \u00e0 son appartenance \u00e0 l'institut ou \u00e0 l'association de son pays.<\/li>\n
    2. Que les \u00e9l\u00e9ments de cette d\u00e9finition seront incorpor\u00e9s dans des annexes au pr\u00e9sent accord et \u00e0 la d\u00e9claration sp\u00e9cifiant :\n
        \n
      • le domaine et la nature des activit\u00e9s de l'urbaniste professionnel ;<\/li>\n
      • les crit\u00e8res d'\u00e9ducation et de formation ; et<\/li>\n
      • exigences professionnelles et de conduite<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n
      • Cette d\u00e9finition constitue les crit\u00e8res minimaux reconnaissables d'un \"urbaniste professionnel\" dans l'ensemble de la Communaut\u00e9 et peut \u00eatre illustr\u00e9e par un symbole distinctif.<\/li>\n
      • Que ceux qui r\u00e9pondent \u00e0 cette d\u00e9finition seront mutuellement reconnus comme \"urbanistes professionnels\" par les instituts et associations nationaux soussign\u00e9s dans l'ensemble de la Communaut\u00e9 ; que les instituts et associations nationaux seront libres de prescrire des normes plus \u00e9lev\u00e9es pour leurs membres et que la norme minimale pourra \u00eatre relev\u00e9e de temps \u00e0 autre par accord entre les instituts et associations nationaux.<\/li>\n
      • Les associations et instituts nationaux soussign\u00e9s travailleront \u00e0 l'harmonisation de leurs exigences en mati\u00e8re d'\u00e9ducation, de formation et de conduite professionnelle en vue de parvenir, en temps voulu, \u00e0 la reconnaissance mutuelle des conditions d'adh\u00e9sion et des qualifications.<\/li>\n
      • Les associations et instituts nationaux soussign\u00e9s travailleront \u00e0 l'harmonisation des programmes d'\u00e9tudes et des niveaux d'enseignement propos\u00e9s par les institutions universitaires dans les \u00c9tats membres respectifs et \u00e0 la cr\u00e9ation d'une commission europ\u00e9enne sur l'enseignement et la formation en urbanisme.<\/li>\n
      • Les associations et instituts nationaux soussign\u00e9s coop\u00e9reront \u00e0 l'\u00e9change d'informations et \u00e0 la promotion des contacts entre leurs membres et avec d'autres organisations concern\u00e9es.<\/li>\n
      • Les associations et instituts nationaux soussign\u00e9s collaboreront \u00e0 l'identification des principaux probl\u00e8mes d'urbanisme et d'environnement d'importance europ\u00e9enne et \u00e0 la formulation de recommandations d'action.<\/li>\n
      • Les associations et instituts nationaux soussign\u00e9s cr\u00e9eront un comit\u00e9 de liaison qui servira de forum pour atteindre les objectifs de la pr\u00e9sente d\u00e9claration, de point de r\u00e9f\u00e9rence entre la profession d'urbaniste et les institutions de la Communaut\u00e9 et qui contribuera \u00e0 la promotion et \u00e0 la reconnaissance de la profession d'urbaniste dans chaque \u00c9tat membre et dans la Communaut\u00e9.<\/li>\n
      • Les associations et instituts nationaux soussign\u00e9s se f\u00e9liciteront de l'adh\u00e9sion \u00e0 cet accord et \u00e0 cette d\u00e9claration d'autres associations et instituts nationaux concern\u00e9s dans les \u00c9tats membres, de leur coop\u00e9ration et de leur soutien dans la r\u00e9alisation de ses objectifs et de leur appartenance au comit\u00e9 de liaison.<\/li>\n<\/ol>\n

        <\/h3>\n

        ANNEXE A :<\/h3>\n

        LE DOMAINE ET LA NATURE DE L'ACTIVIT\u00c9 DE L'URBANISTE PROFESSIONNEL<\/h3>\n

        ACTIVIT\u00c9S<\/h3>\n
          \n
        1. L'urbanisme est le processus connu sous les noms de Town and Country ou Urban and Regional Planning, Environmental Planning, Land Use Planning et Physical Planning.<\/li>\n
        2. Le domaine et la nature de l'urbanisme
          \nL'urbanisme englobe toutes les formes de d\u00e9veloppement et d'utilisation des sols. Il op\u00e8re dans toutes les couches sociales et \u00e0 plusieurs niveaux spatiaux interd\u00e9pendants - local, rural, urbain suburbain, m\u00e9tropolitain, r\u00e9gional, national et international. Il s'agit de promouvoir, d'orienter, d'am\u00e9liorer et de contr\u00f4ler le d\u00e9veloppement dans un environnement physique en constante \u00e9volution, dans l'int\u00e9r\u00eat du bien commun et dans le respect des droits de l'individu.<\/li>\n<\/ol>\n

          Elle pr\u00e9voit l'avenir, aide \u00e0 concilier les conflits d'int\u00e9r\u00eats, projette des changements physiques et sociaux, facilite l'\u00e9volution harmonieuse des communaut\u00e9s et lance des actions pour une utilisation optimale des ressources. C'est \u00e0 la fois une activit\u00e9 de gestion et de cr\u00e9ation. Elle joue un r\u00f4le de catalyseur dans la conservation et le d\u00e9veloppement de la structure et de la forme actuelles et futures des zones urbaines et rurales. Elle contribue \u00e0 la cr\u00e9ation du caract\u00e8re actuel et futur de l'organisation sociale, physique et \u00e9conomique et de la qualit\u00e9 de l'environnement.<\/p>\n

          L'urbanisme n'est pas d\u00e9terministe. Il cherche \u00e0 \u00e9tablir l'\u00e9quilibre et l'harmonie. Il attire l'attention sur les options possibles, il pr\u00e9serve la libert\u00e9 de choix pour le pr\u00e9sent et l'avenir. Il est con\u00e7u de mani\u00e8re \u00e0 pouvoir s'adapter \u00e0 l'\u00e9volution des circonstances.<\/p>\n

          L'urbanisme est rarement un processus ind\u00e9pendant ; il doit tenir compte de d\u00e9cisions externes. Il passe par les m\u00e9canismes de prise de d\u00e9cision des institutions politiques de la soci\u00e9t\u00e9 et des secteurs public et priv\u00e9 et n\u00e9gocie avec eux. La participation du public est un \u00e9l\u00e9ment indispensable du processus. En vertu de son implication directe avec les gens et leurs activit\u00e9s quotidiennes, l'urbanisme a in\u00e9vitablement de fortes connotations politiques.<\/p>\n

          Les comp\u00e9tences requises de l'urbaniste<\/p>\n

          L'urbanisme exigeant une approche pluridisciplinaire pour int\u00e9grer ces \u00e9l\u00e9ments sociaux, culturels, techniques, \u00e9conomiques, politiques et \u00e9cologiques complexes, les urbanistes se distinguent par leur capacit\u00e9 \u00e0 travailler en \u00e9quipes d'urbanistes, avec d'autres professions et avec des repr\u00e9sentants de groupes concern\u00e9s par l'\u00e9volution du cadre social. Les m\u00e9thodes d'urbanisme comprennent l'analyse et la synth\u00e8se, la proposition et la programmation, la conception cr\u00e9ative, la gestion et les comp\u00e9tences administratives. La formation prescrite, suivie d'une pratique professionnelle continue, garantit que les urbanistes professionnels poss\u00e8dent les comp\u00e9tences requises.<\/p>\n

          Le travail des urbanistes<\/p>\n

          Qu'il soit ind\u00e9pendant, contractuel ou salari\u00e9, qu'il exerce une profession lib\u00e9rale ou qu'il fasse de la recherche, qu'il travaille dans le secteur public ou dans le secteur priv\u00e9, l'urbaniste s'acquitte principalement des t\u00e2ches suivantes, en tout ou en partie :<\/p>\n

            \n
          • identifier les besoins actuels et futurs de la communaut\u00e9 et attirer l'attention sur les opportunit\u00e9s, les effets, les contraintes et les implications des actions<\/li>\n
          • proposer des politiques et des plans pour initier, r\u00e9glementer, adapter, permettre et mettre en \u0153uvre le changement, en tenant compte des orientations de la recherche<\/li>\n
          • concevoir les concepts spatiaux des politiques et des plans de d\u00e9veloppement<\/li>\n
          • n\u00e9gocier en vue de la r\u00e9alisation de ces politiques et plans<\/li>\n
          • orienter, contr\u00f4ler et mettre en \u0153uvre en permanence ces politiques et ces plans en fonction de l'\u00e9volution des besoins et des possibilit\u00e9s<\/li>\n
          • l'\u00e9valuation et le suivi des effets et des implications des changements r\u00e9els au fur et \u00e0 mesure qu'ils se produisent<\/li>\n
          • donner une impulsion \u00e0 la recherche et assurer des actions de formation<\/li>\n<\/ul>\n

            <\/h3>\n

            LE DOMAINE ET LA NATURE DES ACTIVIT\u00c9S DE L'URBANISTE PROFESSIONNEL<\/h3>\n

            (Annexe A \"La Charte\")<\/p>\n

            L'urbaniste est<\/p>\n

              \n
            • un chercheur<\/li>\n
            • un praticien<\/li>\n
            • proposer des politiques et des programmes d'action<\/li>\n
            • un concepteur de projets, et<\/li>\n
            • un responsable de la mise en \u0153uvre<\/li>\n<\/ul>\n

              Parmi les domaines de la planification, l'urbaniste peut contribuer aux activit\u00e9s suivantes<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
              PROGRAMMES DE RECHERCHE<\/strong><\/td>\nPOLITIQUES\/ CONCEPTION<\/strong><\/td>\n <\/p>\n

              CONCEPTUEL<\/strong><\/td>\n

              		MISE EN \u0152UVRE<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
              D\u00e9veloppement \u00e9conomique (urbain et rural)<\/strong><\/td>\n\u00c9tudes et \u00e9valuation des ressources techniques<\/td>\nPlans strat\u00e9giques int\u00e9gr\u00e9s physiques et \u00e9conomiques<\/td>\nStructure physique et \u00e9conomique int\u00e9gr\u00e9e<\/td>\nSuivi des programmes de cr\u00e9ation d'emplois et des mesures d'incitation<\/td>\n<\/tr>\n
              Enqu\u00eates et \u00e9valuations socio-\u00e9conomiques<\/td>\nProjets de d\u00e9veloppement prioritaires<\/td>\nNational, r\u00e9gional et local (urbain et rural)<\/td>\n<\/tr>\n
              \u00c9tudes d'impact sur l'utilisation des sols et l'environnement<\/td>\nProjets sp\u00e9cifiques de d\u00e9veloppement r\u00e9gional<\/td>\nNormes et r\u00e9glementations en mati\u00e8re d'utilisation des sols<\/td>\nR\u00e9glementation en mati\u00e8re de contr\u00f4le du d\u00e9veloppement<\/td>\n<\/tr>\n
              Mesures de protection de l'environnement pour la lutte contre la pollution<\/td>\n<\/tr>\n
              Participation de la communaut\u00e9<\/td>\n<\/tr>\n
              Planification sociale Installations provisoires<\/strong><\/td>\nEnqu\u00eate et analyse de la population<\/td>\nPlans de d\u00e9veloppement int\u00e9gr\u00e9s<\/td>\nPlans de d\u00e9veloppement des structures et des quartiers pour les nouvelles villes, les nouvelles communaut\u00e9s, la revitalisation des centres-villes et les zones rurales<\/td>\nFinancement int\u00e9gr\u00e9 des projets<\/td>\n<\/tr>\n
              Projections<\/td>\nContr\u00f4le<\/td>\n<\/tr>\n
              Mise \u00e0 disposition d'installations<\/td>\n<\/tr>\n
              Logement<\/strong><\/td>\nEnqu\u00eates techniques pr\u00e9visions de la demande<\/td>\nPriorit\u00e9s et options pour r\u00e9pondre aux besoins de logement dans les zones urbaines et rurales.<\/td>\nPlans d'am\u00e9nagement du territoire<\/td>\nFinances et strat\u00e9gies de gestion<\/td>\n<\/tr>\n
              Fourniture locale d'\u00e9quipements de soutien<\/td>\nPlans de quartier (urbains et ruraux)<\/td>\n<\/tr>\n
              Renouvellement (urbain et rural)<\/strong><\/td>\nEnqu\u00eates et analyses techniques<\/td>\nOptions<\/td>\nPlans et projets de d\u00e9veloppement et de r\u00e9novation urbaine<\/td>\nIncitations financi\u00e8res<\/td>\n<\/tr>\n
              \u00c9tudes de capacit\u00e9<\/td>\nPolitiques d'investissement Consid\u00e9rations financi\u00e8res et sociales<\/td>\nProjets d'assainissement et de r\u00e9habilitation des zones rurales<\/td>\nFonds renouvelables Contr\u00f4le continu et gestion d'entreprise<\/td>\n<\/tr>\n
              Analyse du quartier<\/td>\n<\/tr>\n
              Transport<\/strong><\/td>\nPr\u00e9vision de la demande<\/td>\nPlans de transport nationaux, r\u00e9gionaux et multimodaux Plans
              \nPolitiques d'investissement<\/td>\n              		Utilisation int\u00e9gr\u00e9e des sols et des transports<\/td>\nD\u00e9tails techniques et r\u00e9gimes de financement<\/td>\n<\/tr>\n
              Mise \u00e0 disposition d'\u00e9quipements Enqu\u00eates sur l'origine et la destination du trafic<\/td>\nPlans d'occupation des sols et de gestion du trafic Mesures de conservation du trafic\/de l'\u00e9nergie<\/td>\nR\u00e9glementation en mati\u00e8re de contr\u00f4le du d\u00e9veloppement<\/td>\n<\/tr>\n
              \u00c9valuation de l'impact sur l'environnement et l'utilisation des sols<\/td>\n<\/tr>\n
              L'\u00e9nergie<\/strong><\/td>\n\u00c9tudes techniques des ressources<\/td>\nStrat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique nationale int\u00e9gr\u00e9e<\/td>\nNormes d'utilisation et de remise en \u00e9tat du site<\/td>\nMesures de protection de l'environnement et surveillance<\/td>\n<\/tr>\n
              Analyse et pr\u00e9vision de la demande<\/td>\nOptions pour la fourniture des besoins et des priorit\u00e9s<\/td>\nAm\u00e9nagement du quartier et programmes d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie<\/td>\nR\u00e9gimes de gestion<\/td>\n<\/tr>\n
              \u00c9tudes d'impact sur l'environnement<\/td>\nMesures de protection de l'environnement<\/td>\n<\/tr>\n
              M\u00e9thodes d'\u00e9limination des d\u00e9chets et conservation des paysages abandonn\u00e9s<\/td>\nSch\u00e9mas \u00e9nerg\u00e9tiques dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 publique<\/td>\n<\/tr>\n
              R\u00e9habilitation<\/td>\n<\/tr>\n
              Communications<\/strong><\/td>\nPr\u00e9vision de la demande, enqu\u00eates sur les r\u00e9seaux et technologies de l'information<\/td>\nMod\u00e8les de communication<\/td>\nDispositions sp\u00e9cifiques concernant le site et l'utilisation des terres<\/td>\n\u00c9valuations d'impact - contr\u00f4le continu<\/td>\n<\/tr>\n
              Mise \u00e0 disposition d'installations et de syst\u00e8mes<\/td>\nStrat\u00e9gies d'investissement<\/td>\n<\/tr>\n
              \u00c9valuations d'impact<\/td>\n<\/tr>\n
              Paysage<\/strong><\/td>\nEnqu\u00eate sur l'utilisation des sols et des ressources<\/td>\nProtection et mise en valeur des paysages<\/td>\nProjets d'am\u00e9nagement paysager et de planification de sites<\/td>\nMesures de protection de l'environnement et surveillance<\/td>\n<\/tr>\n
              \u00c9tude et analyse de l'environnement naturel<\/td>\n<\/tr>\n
              Conservation<\/strong><\/td>\n\u00c9tudes des environnements naturels et artificiels<\/td>\nD\u00e9signation d'une zone de conservation<\/td>\nPlans de conservation des environnements naturels et artificiels<\/td>\nIncitations financi\u00e8res contr\u00f4le de l'utilisation et de l'am\u00e9nagement du territoire<\/td>\n<\/tr>\n
              Enqu\u00eates et analyses de l'environnement naturel<\/td>\nProjets de conservation<\/td>\n<\/tr>\n
              Politiques de conservation<\/td>\n<\/tr>\n
              Loisirs et tourisme<\/strong><\/td>\nEnqu\u00eates techniques<\/td>\nPlan de croissance potentielle<\/td>\nStrat\u00e9gies de localisation<\/td>\nInitiatives<\/td>\n<\/tr>\n
              Pr\u00e9vision de la demande<\/td>\nStrat\u00e9gies d'investissement<\/td>\nPlanification du site<\/td>\nR\u00e9gimes de gestion<\/td>\n<\/tr>\n
              \u00c9valuation de l'impact<\/td>\nProgrammes de loisirs<\/td>\n<\/tr>\n
              Programmes de tourisme<\/td>\n<\/tr>\n
              Aspects juridiques<\/strong><\/td>\nL\u00e9gislation, codes et r\u00e8glements<\/td>\nPlans de d\u00e9veloppement int\u00e9gr\u00e9s<\/td>\nAllocation budg\u00e9taire pour les objectifs<\/td>\nProc\u00e9dures judiciaires<\/td>\n<\/tr>\n
              Questions de r\u00e9mun\u00e9ration<\/strong><\/td>\nAudiences de la Cour<\/td>\n<\/tr>\n
              Coordination de l'expertise technique connexe<\/strong><\/td>\nDemandes de renseignements sur la planification<\/td>\n<\/tr>\n
              Participation du public<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

              Note de bas de page<\/strong><\/p>\n

              L'\u00e9ventail des activit\u00e9s couvertes par la profession diff\u00e8re dans chaque \u00c9tat membre de la Communaut\u00e9. Au sein de chaque \u00c9tat membre, les urbanistes peuvent choisir de se sp\u00e9cialiser dans des types d'activit\u00e9s particuliers<\/p>\n

              <\/h3>\n

              ANNEXE B :<\/h3>\n

              L'\u00c9DUCATION ET LA FORMATION<\/h3>\n
                \n
              1. L'annexe B est une d\u00e9claration sur la formation de l'urbaniste europ\u00e9en. L'objectif de la formation des urbanistes professionnels est de leur permettre d'acqu\u00e9rir et de maintenir les comp\u00e9tences n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice de la profession telle que d\u00e9finie par l'annexe A (Champ et nature des activit\u00e9s de l'urbaniste professionnel) et conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe C (R\u00e8gles de conduite professionnelle). La d\u00e9finition des m\u00e9thodes utilis\u00e9es est laiss\u00e9e \u00e0 l'appr\u00e9ciation de l'institution concern\u00e9e.<\/li>\n
              2. Le statut et la comp\u00e9tence des urbanistes professionnels exigent une formation visant \u00e0 d\u00e9velopper la capacit\u00e9 \u00e0 identifier les probl\u00e8mes et \u00e0 concevoir des solutions.\n
                  \n
                1. en assimilant les connaissances interd\u00e9pendantes de nature physique, spatiale, technique, sociale, culturelle, \u00e9conomique et politique,<\/li>\n
                2. par une compr\u00e9hension de tous les processus impliqu\u00e9s dans la planification et dans les disciplines et professions connexes qui contribuent \u00e0 la planification<\/li>\n
                3. par une introduction \u00e0 l'analyse, aux projets et aux concepts, \u00e0 la synth\u00e8se, \u00e0 la programmation, \u00e0 la prise de d\u00e9cision et \u00e0 la mise en \u0153uvre.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n
                4. Le contenu de la formation doit<\/li>\n
                5. englober et traiter diff\u00e9rentes \u00e9chelles spatiales et diff\u00e9rents horizons temporels<\/li>\n
                6. se rapporter \u00e0 diff\u00e9rents contextes et environnements de vie - urbains, ruraux, d\u00e9velopp\u00e9s et en voie de d\u00e9veloppement<\/li>\n
                7. \u00e9valuer et int\u00e9grer les nouveaux d\u00e9veloppements dans les techniques et les pratiques professionnelles<\/li>\n
                8. se composent d'\u00e9tudes acad\u00e9miques et d'exp\u00e9riences pratiques<\/li>\n
                9. englober l'\u00e9tude du domaine de l'urbanisme et du d\u00e9veloppement, y compris la contribution d'autres disciplines \u00e0 l'urbanisme<\/li>\n
                10. comprennent un tronc commun minimal de mati\u00e8res, adopt\u00e9 p\u00e9riodiquement par le Conseil, qui d\u00e9finit le niveau minimal et la qualit\u00e9 de la formation<\/li>\n
                11. La structure organisationnelle de la formation est la suivante<\/li>\n
                12. la formation devrait \u00eatre de niveau universitaire<\/li>\n
                13. la formation devrait \u00eatre organis\u00e9e dans le cadre de :<\/li>\n
                14. un programme de premier cycle comprenant au minimum 6 ans de formation, dont 4 ans d'\u00e9tudes universitaires \u00e0 temps plein ou l'\u00e9quivalent et 2 ans d'exp\u00e9rience pratique dans un cabinet agr\u00e9\u00e9 ou dans la recherche ; ou,<\/li>\n
                15. un programme de troisi\u00e8me cycle comprenant au minimum 4 ans de formation, dont 2 ans d'\u00e9tudes universitaires \u00e0 temps plein ou l'\u00e9quivalent et 2 ans d'exp\u00e9rience pratique dans un cabinet agr\u00e9\u00e9 ou dans le domaine de la recherche<\/li>\n
                16. les contributions des disciplines connexes devraient \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es dans la formation pendant toute la dur\u00e9e des \u00e9tudes par le biais de programmes d'enseignement, d'enseignants ou d'\u00e9tudiants de troisi\u00e8me cycle<\/li>\n
                17. les planificateurs professionnels devraient faire partie du corps enseignant afin d'assurer un \u00e9quilibre entre les th\u00e9oriciens et les praticiens<\/li>\n
                18. les centres d'enseignement devraient \u00e9galement permettre la recherche universitaire et l'obtention de qualifications universitaires sup\u00e9rieures dans le domaine de l'urbanisme et de l'am\u00e9nagement du territoire<\/li>\n
                19. Toute sp\u00e9cialisation des urbanistes professionnels dans un domaine particulier de l'urbanisme peut avoir lieu soit avant le cours d'urbanisme de troisi\u00e8me cycle, soit apr\u00e8s le cours d'urbanisme de premier cycle, soit en m\u00eame temps que le cours d'urbanisme et dans le cadre de celui-ci.<\/li>\n
                20. Des cours de formation compl\u00e9mentaire en urbanisme sont organis\u00e9s pour la formation professionnelle continue des urbanistes, la formation des techniciens qui assistent les urbanistes professionnels et la sensibilisation des membres des professions connexes.<\/li>\n<\/ol>\n

                  <\/h3>\n

                  COMPLEMENT A L'ANNEXE B DE LA CHARTE DES URBANISTES EUROPEENS<\/h3>\n

                  LE TRONC COMMUN POUR L'ENSEIGNEMENT ET LA FORMATION EN MATIERE D'URBANISME<\/p>\n

                  L'ECTP d\u00e9finit le tronc commun minimum d'\u00e9ducation et de formation n\u00e9cessaire \u00e0 la profession d'urbaniste.<\/p>\n

                  Ce tronc commun fait partie int\u00e9grante de l'annexe B de la Charte des urbanistes europ\u00e9ens et constitue un \u00e9l\u00e9ment fondamental de la profession d'urbaniste en Europe.<\/p>\n

                  Le langage et l'ordre utilis\u00e9s sont formul\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 ce que toute \u00e9cole europ\u00e9enne de planification puisse interpr\u00e9ter le tronc commun en fonction de ses propres besoins \u00e9ducatifs.<\/p>\n

                    \n
                  1. CONTEXTE ENVIRONNEMENTALPerception et appr\u00e9ciation des environnements physique, naturel, humain, social, \u00e9conomique et b\u00e2ti. Connaissance et compr\u00e9hension des diff\u00e9rents m\u00e9canismes impliqu\u00e9s dans le d\u00e9veloppement local, la cr\u00e9ation et l'utilisation de l'espace, la soci\u00e9t\u00e9, le d\u00e9veloppement de l'environnement naturel, les principes du d\u00e9veloppement durable et la connaissance des traditions locales. Compr\u00e9hension des besoins de l'individu.<\/li>\n
                  2. TH\u00c9ORIE ET M\u00c9THODOLOGIE DE L'AM\u00c9NAGEMENTHistoire et philosophie de l'am\u00e9nagement ; th\u00e9orie ; int\u00e9r\u00eats des acteurs, notions d'espace et de temps. Politiques urbaines, am\u00e9nagement du territoire, urbanisme : param\u00e8tres et m\u00e9thodologies, application, synth\u00e8se, gestion, \u00e9valuation. S\u00e9lection et conception d'outils applicables aux processus urbains et aux strat\u00e9gies des agents. Connaissance des apports potentiels des autres disciplines et des m\u00e9thodes appropri\u00e9es d'\u00e9valuation des politiques publiques. Formation \u00e0 la recherche. Compr\u00e9hension des processus dynamiques qui sous-tendent le d\u00e9veloppement des \u00e9tablissements humains.<\/li>\n
                  3. CADRE INSTITUTIONNELLe droit de l'urbanisme et les syst\u00e8mes pertinents de gouvernement et d'administration de l'urbanisme aux niveaux national et local ; les m\u00e9canismes op\u00e9rant dans l'\u00e9conomie locale ; l'importance et le cadre juridique de la pratique locale, la compr\u00e9hension et l'analyse critique des diff\u00e9rences entre les pays. Connaissance et compr\u00e9hension des relations entre les diff\u00e9rents niveaux : national, r\u00e9gional, local, et de leurs caract\u00e9ristiques particuli\u00e8res. Connaissance g\u00e9n\u00e9rale des sources statistiques, des principaux contextes financiers et des indicateurs de ressources limit\u00e9es (humaines, physiques, \u00e9conomiques).<\/li>\n
                  4. PRATIQUE PROFESSIONNELLE ET TECHNIQUE\n
                      \n
                    • D\u00e9montrer l'importance particuli\u00e8re des m\u00e9thodes de planification, de la d\u00e9finition des besoins, de la projection et de l'anticipation des besoins futurs. Strat\u00e9gies. Formulation et simulation de projets. \u00c9valuation des r\u00e9sultats possibles. Capacit\u00e9 \u00e0 travailler avec des \u00e9quipes interdisciplinaires, relations publiques, r\u00e9solution des conflits, principes fondamentaux du droit appliqu\u00e9 ; gestion et coordination du processus de planification. Pr\u00e9paration et adoption de plans. Planification du site et \u00e9laboration de plans.<\/li>\n
                    • Compr\u00e9hension des valeurs esth\u00e9tiques. Base du processus de conception ; conception urbaine ; plans d'urbanisme ; plans d'am\u00e9nagement globaux.<\/li>\n
                    • Techniques de communication : forme, contenu et m\u00e9thode de communication avec les professions connexes, les personnes et les pouvoirs publics. M\u00e9thodes et comp\u00e9tences en mati\u00e8re de communication (orale, graphique, \u00e9crite, informatique).<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n
                    • QUESTIONS PROFESSIONNELLESD\u00e9monstration des connaissances, de l'approche et de la comp\u00e9tence des urbanistes professionnels. Responsabilit\u00e9 de l'urbaniste, \u00e9thique\/responsabilit\u00e9\/hi\u00e9rarchie. Lignes directrices pour la pratique. Codes de conduite professionnelle. Promotion des normes professionnelles, organisation professionnelle.<\/li>\n<\/ol>\n

                      Texte adopt\u00e9 par l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l'ECTP \u00e0 Ath\u00e8nes en novembre 1995<\/em><\/p>\n

                      <\/h3>\n

                      ANNEXE C<\/h3>\n

                      EXIGENCES EN MATI\u00c8RE DE CONDUITE PROFESSIONNELLE<\/h3>\n
                        \n
                      1. Les urbanistes professionnels doivent se comporter de mani\u00e8re \u00e0 pr\u00e9server la r\u00e9putation de la profession en g\u00e9n\u00e9ral et de leur institut ou association en particulier. Ils doivent respecter et faire respecter l'\u00e9thique professionnelle des instituts ou associations de chacun des Etats membres de la CEE dans lesquels ils exercent leur activit\u00e9.<\/li>\n
                      2. Chaque institut ou association r\u00e9digera son propre code de conduite professionnelle d\u00e9taill\u00e9. Ce code contiendra les principes suivants, auxquels tous les urbanistes des Etats membres de la CEE acceptent de souscrire :\n
                          \n
                        • Comp\u00e9tence Prendre des mesures raisonnables pour maintenir sa comp\u00e9tence professionnelle \u00e0 tout moment, y compris en adh\u00e9rant aux conseils promulgu\u00e9s par son institut ou son association. Les urbanistes doivent s'assurer qu'ils sont bien inform\u00e9s des besoins de toutes les cat\u00e9gories de la soci\u00e9t\u00e9.<\/li>\n
                        • Responsabilit\u00e9 Agir toujours au mieux des int\u00e9r\u00eats du client ou de l'employeur, \u00e0 condition que les int\u00e9r\u00eats de la communaut\u00e9 soient primordiaux ; faire des rapports et des divulgations complets de tous les faits, risques et cons\u00e9quences pertinents et connus.<\/li>\n
                        • Int\u00e9grit\u00e9 Sauvegarder la confiance accord\u00e9e par le client ; ne pas abuser d'informations privil\u00e9gi\u00e9es ; \u00e9viter les conflits d'int\u00e9r\u00eats professionnels et s'assurer que toutes les d\u00e9clarations faites constituent une opinion professionnelle de bonne foi.<\/li>\n
                        • La camaraderie S'efforcer d'\u00e9liminer toute forme de discrimination ; s'appuyer uniquement sur la capacit\u00e9 professionnelle pour obtenir des commandes ; ne pas chercher \u00e0 supplanter un autre praticien ; et toujours informer un praticien pr\u00e9c\u00e9dent lorsqu'il est pressenti pour poursuivre un travail pour lequel il a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9. Travailler en \u00e9quipe et collaborer avec d'autres urbanistes le cas \u00e9ch\u00e9ant. En tant qu'employeurs, les urbanistes doivent permettre \u00e0 leur personnel de d\u00e9velopper leurs connaissances, leur exp\u00e9rience et leurs comp\u00e9tences, et reconna\u00eetre leurs contributions professionnelles.<\/li>\n
                        • Autres professions Respecter l'expertise particuli\u00e8re d'autres professions connexes, collaborer avec elles et solliciter leur expertise chaque fois que la nature de la t\u00e2che le permet.<\/li>\n
                        • R\u00e9mun\u00e9ration \u00catre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 uniquement par des honoraires professionnels, conform\u00e9ment \u00e0 tout bar\u00e8me de charges professionnelles de l'institut ou de l'association concern\u00e9, ou par un salaire ; ne pas accorder ou recevoir de remises ou de commissions. Les honoraires peuvent \u00eatre supprim\u00e9s lorsque l'urbaniste agit \u00e0 titre honorifique.<\/li>\n
                        • La publicit\u00e9 doit \u00eatre honn\u00eate, mod\u00e9r\u00e9e, non li\u00e9e \u00e0 d'autres int\u00e9r\u00eats commerciaux, factuellement exacte et loyale envers les autres praticiens.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n
                        • Chaque association ou institut est responsable du respect par ses membres de ces r\u00e8gles de conduite professionnelle.<\/li>\n<\/ol>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                          International Agreement and Declaration by the National Institutes and Associations of Professional Town Planners within the European Economic Community WHEREAS The quality of the physical, social and economic organisation of countries, regions and urban and rural areas is a matter of major concern to the public and to responsible authorities within the Community and each […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"class_list":["post-2093","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\nComplete Charter (duplicate of Complete Founding Charter, can be deleted) - ECTP-CEU<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/ectp-ceu.eu\/fr\/complete-charter-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Complete Charter (duplicate of Complete Founding Charter, can be deleted) - 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